Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Question-réponse

Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?

Vérifié le 26 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, il est possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier.

Vous pouvez ensuite décider de rembourser votre banque par anticipation.

Il est également possible après la vente de votre logement de transférer votre crédit en cours avec l'accord de votre banque pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est alors modifié afin que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Cela vous évite d'avoir à clôturer votre ancien crédit pour en souscrire un nouveau et par conséquent d'économiser des frais. Toutefois, le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial, sauf à renégocier votre taux.

Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt.

Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.

Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt.

Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.

Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt.

Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.

Pour d'autres types de prêts, contactez la banque auprès de laquelle vous avez souscrit ces prêts.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×