Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Vérifié le 17 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une mesure privative de liberté. C'est une solution alternative à la détention provisoire. En attendant l'audience de jugement ou pendant une information judiciaire, le juge peut obliger une personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme.

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) n'est pas une peine. C'est une mesure qui peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen dans une information judiciaire ou quand un prévenu attend son procès.

  • Mis en examen
  • Prévenu

L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur leur initiative ou à la demande du suspect.

Pour que le placement sous ARSE soit ordonné par le juge, plusieurs éléments doivent être réunis.

  • La personne doit être mise en examen.
  • Les nécessités de l'enquête le justifient.
  • Les obligations du contrôle judiciaire ne sont pas suffisantes.
  • La peine que risque la personne est une peine de prison d'au moins deux ans.
  • La vérification technique par le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).

L'ARSE est ordonnée pour une durée de six mois, renouvelable à trois reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse deux ans.

  À savoir

si le mis en examen a été placé en détention provisoire, il peut être mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge (pose du bracelet avant sa libération).

Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement duprévenu sous ARSE. Il saisit alors le juge des libertés et de la détention (JLD) qui peut décider de ce placement.

L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :

Le tribunal qui reporte le prononcé de la peine, pour enquête sur la personnalité du prévenu, peut ordonner le placement sous ARSE de la personne jusqu'à la date de renvoi.

L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions qui sont possibles en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, interdiction de rencontrer certaines personnes, suivre des soins ...).

La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE.

La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.

Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté à la cheville. Un signal d'alarme est émis si le bracelet est enlevé par la personne.

La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

La personne placée sous ARSE ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.

L'ARSE est comparable à une détention provisoire pendant toute sa durée car c'est une mesure privative de liberté.

Pour un mineur, l'ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du représentant légal du mineur (avec son accord).

Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP).

Où s’adresser ?

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

  • Vérification téléphonique
  • Visite au lieu de résidence
  • Convocation à la prison
  • Convocation au SPIP

Le juge peut, à tout moment :

  • Accorder une autorisation temporaire de ne pas respecter une obligation
  • Modifier les horaires de présence au domicile
  • Modifier, ajouter ou supprimer une obligation

La mainlevée de la mesure de placement sous ARSE peut être ordonnée par le juge à tout moment. L'ARSE peut être remplacée par un contrôle judiciaire.

A la fin d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de faire juger la personne sous ARSE par le tribunal correctionnel. Dans ce cas, l'ARSE prend fin, sauf si le juge d'instruction décide le contraire.

 À noter

si le juge décide que la personne mise en examen doit être jugée par la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

A chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet, un compte rendu d'incident est écrit par un agent du centre de surveillance et envoyé au juge ou au procureur de la République et au SPIP.

La personne qui ne respecte pas les obligations de l'ARSE peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'amener, décidés par le juge ou le procureur de la République. Cette personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.

Après le procès, en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, la personne placée sous ARSE a droit à réparation du préjudice subi, moral et matériel. A la demande de la personne, le préjudice est évalué par expertise.

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