Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Règles d’urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Fiche pratique
Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Vérifié le 20 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. La commission peut vous accorder une décision favorable. Dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour exercer votre droit à l'hébergement opposable (Daho) si vous ne recevez pas de propositions d'hébergement dans certains délais.
Un droit à l'hébergement opposable (Daho) est garanti par l’État si vous n'avez pas reçu de réponse adaptée à vos demandes d'accueil dans une structure d'hébergement.
Ce droit est différent du droit au logement opposable (Dalo) qui concerne les demandes de logement de personnes qui remplissent certaines conditions (notamment de ressources).
Vous êtes notamment concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Sans domicile fixe (SDF)/sans abri
Hébergement chez un tiers
Résidence à l'hôtel
Pour saisir la commission de médiation, vous devez au préalable remplir 2 conditions :
Votre formulaire doit être accompagné de pièces justificatives mentionnées sur la notice du formulaire.
À noter
pour présenter le recours, vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.
À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer.
À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer.
Délai d'instruction
La commission de médiation a 6 semaines pour se prononcer sur le caractère prioritaire de votre situation et vous accorder un droit à être hébergé en urgence.
À partir de la réponse de la commission de médiation, le préfet a un délai de 6 semaines pour faire une proposition d'hébergement. Ce délai peut être porté à 3 mois si la commission de médiation a préconisé l'obtention d'un logement de transition ou un logement-foyer.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition d'hébergement, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Démarche
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans un délai maximum de 4 mois à partir de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d'hébergement (6 semaines ou 3 mois).
Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire aider dans votre démarche par un travailleur social ou une association agréée dans votre département.
Délai de réponse
Le tribunal administratif a 2 mois à partir de votre recours pour se prononcer. Il peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de vous héberger si vous avez été désigné comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée. Vous pouvez obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
