Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Règles d’urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Fiche pratique
École de la 2e chance (E2C)
Vérifié le 25 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez entre 16 et 25 ans, êtes sorti du système scolaire et sans emploi ? L'école de la 2e chance vous propose une formation rémunérée pour vous insérer dans la vie active. Voici les informations à savoir sur ce dispositif.
L'école de la 2e chance a pour objectif de lutter contre le décrochage scolaire. Elle vous aide à accéder à une formation qualifiante et à intégrer le marché du travail.
Vous participez à l'élaboration de votre projet de formation et d'insertion sociale et professionnelle.
La formation comprend une remise à niveau des savoirs de base (mathématiques, français, informatique).
Vous suivez également des stages en entreprise et des apprentissages individualisés. Ces stages vous permettent de découvrir des métiers et de construire un projet professionnel.
Pour intégrer une école de la 2e chance vous devez remplir les 3 critères suivants :
Avoir entre 16 et 25 ans
Avoir quitté le système scolaire depuis au moins 1 an, avec ou sans diplôme
Être sans emploi
Vous pouvez intégrer une école de la 2e chance quelle que soit votre nationalité.
L'inscription se fait tout au long de l'année.
Vous devez choisir une école parmi celles du réseau labellisé des écoles de la 2e chance. Contactez-la pour participer à une réunion d'information collective et à un entretien individuel.
Le parcours est variable en fonction de vos besoins.
Dans tous les cas, il se déroule en 5 temps :
Évaluation et plan de formation avec une période d'intégration progressive
Découverte de métiers, stages en entreprises et consolidation des savoirs de base
Confirmation du projet professionnel avec l'acquisition de gestes professionnels
Préparation à l'emploi et à la formation
Suivi et accompagnement jusqu'à 1 an après la sortie de l'E2C.
À savoir
vous passez 40 % du temps de formation dans des entreprises partenaires pour pouvoir découvrir des métiers et choisir une orientation.
Le parcours de formation dure, en général, de 4 à 18 mois. Cela dépend du temps nécessaire à l'acquisition des savoirs et des compétences suffisants pour s'insérer dans la vie active.
Les enseignements et la formation sont gratuits.
À savoir
les problèmes de transport, d'hébergement et de restauration doivent être évoqués lors de l'inscription pour que l'école puisse trouver des solutions (en sollicitant la mission locale, par exemple).
Vous recevez, en moyenne, 500 € par mois si vous avez plus de 18 ans. Si vous avez entre 16 et 18 ans, la rémunération moyenne est de 200 € par mois.
Le montant est variable selon votre situation. Il inclut la protection sociale.
Cette rémunération est financée par la région.
À la fin du parcours, une attestation des compétences acquises est délivrée.
