Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Règles d’urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Question-réponse
Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre service d'eau, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau. Vous et le service d'eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n'arrivez pas à mettre fin au litige.
Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si vous êtes en litige avec votre service d'eau.
Par exemple, il peut s'agir d'une facture d'eau anormalement élevée.
Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre réclamation doit décrire le litige.
Votre service d'eau a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.
Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Saisir en ligne le médiateur de l'eau
Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement
Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente
Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une
Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.
Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.
Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l'eau.
Où s’adresser ?
Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.
Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre service d'eau.
Votre service d'eau et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.
Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre service d'eau.
Un accord est trouvé
Aucun accord n'est trouvé
Vous vous engagez avec votre service d'eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur. Par exemple, votre service d'eau s'engage à vous rembourser.
