Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Question-réponse
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Vérifié le 27 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel.
Fonction publique d'État | Fonction publique territoriale | Fonction publique hospitalière |
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Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
Le fait d'occuper pendant une certaine durée un emploi de catégorie active vous donne la possibilité, si vous êtes fonctionnaire, de partir en retraite avant 62 ans.
Pour certains emplois, cela ouvre droit aussi à des bonifications et à des majorations de la retraite.
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits accordés lors du calcul de votre pension de retraite.
Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.
Exemple
Si vous êtes policier dans la police nationale, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d'une bonification égale à 1/5
De manière générale, depuis le 1
Mais pour certains emplois, les conditions sont différentes.
Exemple
Si vous êtes contrôleur aérien, vous pouvez partir en retraite à partir de 52 ans si vous avez accompli au moins 17 ans de services.
Si vous êtes surveillant pénitentiaire, vous pouvez partir en retraite à partir de 52 ans si vous avez accompli au moins 27 ans de services.
En outre, la limite d'âge dans les corps ou cadres d'emplois dont relève les emplois de catégorie active est plus précoce que la limite d'âge des corps ou cadres d'emplois sédentaires.
De manière générale, la limite d'âge est fixée à 62 ans.
Mais pour certains emplois, la limite d'âge est inférieure à 62 ans.
Par exemple, si vous êtes surveillant pénitentiaire, la limite d'âge est fixée à 57 ans.
Pour en savoir plus
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Emplois territoriaux et hospitaliers classés en catégorie active
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)