Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

Règles d’urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur

Vérifié le 20 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

La carte d'identité de votre enfant mineur est périmée ou le devient bientôt ? Nous vous présentons la démarche pour le renouvellement de la carte.

Demande en France
À l'étranger

Pour renouveler la carte d'identité d'un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre à la mairie.

Ils doivent présenter les documents justificatifs nécessaires.

Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.

Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

Où s’adresser ?

Mairie délivrant des cartes d'identité

Attention :

de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Outil de recherche
Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Service en ligne
Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.

Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.
Les empreintes du mineur sont prises au guichet.
Le responsable signe le talon photo, accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.
Les empreintes du mineur sont prises au guichet.
Si son responsable est d'accord, le mineur peut signer le talon photo.
Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature, accompagnée de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Il faut présenter les documents originaux.

- Carte d'identité
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
- Justificatif de domicile
- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
- Carte d'identité
  Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
  Justificatif de domicile
  Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
  Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
  Justificatif de domicile
  Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans
  Si le passeport est plus ancien, vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
  Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
  
  Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
  Justificatif de domicile
  Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
  Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

À savoir

si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents peuvent être réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Elle est gratuite.

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter de manière significative.

Attention :

si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS quand la carte sera disponible.

Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité.
La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).
Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.
Passé ce délai, la carte est détruite.
Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité.
La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).
Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.
Passé ce délai, la carte est détruite.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Pour renouveler la carte d'identité d'un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre au consulat avec les documents justificatifs nécessaires.

Il faut se rendre à l'ambassade ou au consulat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.

Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Attention :

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un consul honoraire habilité, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Il faut présenter les documents originaux.

- Carte d'identité
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
- Justificatif de domicile
- Carte d'identité
  Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
  Justificatif de domicile
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
  Justificatif de domicile
  Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans
  Si le passeport est plus ancien, vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
  
  Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
  Justificatif de domicile
  Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

À savoir

si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents peuvent être réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Gratuit

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Suivre votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de la demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d'identité est disponible.

Le responsable doit se présenter au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité.
La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).
Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.
Passé ce délai, la carte est détruite.
Le responsable doit se présenter avec son enfant au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité.
La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).
Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.
Passé ce délai, la carte est détruite.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

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