Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Question-réponse
Qu'est-ce que le coupon sport ?
Vérifié le 20 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les coupons sport sont des bons nominatifs que vous (et les membres de votre famille) pouvez utiliser pour payer les dépenses suivantes :
- Licence sportive
- Adhésion à une association sportive
- Cours ou stages de sport
Il existe des coupons de 10 €, 15 € et 20 €.
C'est le même système que pour les chèques-vacances. Au lieu de payer 10 € en liquide ou par chèque, vous donnez un coupon de 10 €.
Comment les obtenir ?
Pour obtenir des coupons sport, plusieurs solutions s'offrent à vous en fonction de votre situation :
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Vous pouvez vous adresser à votre comité social et économique (CSE).
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Vous pouvez vous adresser à votre association ou amicale du personnel.
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Vous pouvez vous adresser à l'Association pour la gestion des œuvres sociales des personnels des administrations parisiennes.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez contacter le Comité national d'action sociale ou Plurélya, si votre employeur est affilié à l'un de ces organismes.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez cumuler des coupons venant de différents organismes.
Quel est leur coût ?
Une participation financière peut vous être demandée pour obtenir ces coupons. Votre participation sera toujours inférieure à la valeur des bons.
Vos conditions de ressources peuvent être prises en compte pour le calcul du montant de votre participation financière.
Où les utiliser ?
Toutes les structures sportives n'acceptent pas les coupons sport. La liste des structures acceptant ces bons est consultable en ligne :
Où s’adresser ?
Le rendu de monnaie n'est pas autorisé : si l'adhésion à une association coûte moins cher que la valeur du coupon, on ne vous rendra pas d'argent.
Attention :
le coupon sport ne peut pas être utilisé chez les fournisseurs d'équipements ou de vêtements sportifs.
Quelle est leur durée de validité ?
Les coupons sont valables 2 ans en plus de l'année où ils ont été émis.
Exemple
Un coupon émis en mai 2020 sera valable jusqu'au 31 décembre 2022.
Que faire si vous ne les utilisez pas ?
Si vous n'utilisez pas vos coupons sport, vous pouvez les échanger jusqu'au 31 mars de l'année suivant la fin de validité (montant minimum de 30 €). Vous devez faire votre demande d'échange en ligne sur la plate-forme suivante :
Service en ligne
Demander l'échange de votre coupon sport
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Et aussi
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Licence sportive (licence compétition ou loisir)
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)