Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Livret A

Vérifié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin.

Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines personnes morales.

  • Personne physique
  • Personne morale

Tout le monde a le droit de détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'âge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France.

Si vous êtes mineur vous pouvez ouvrir un livret A sans l'intervention de votre représentant légal, mais vous ne pouvez pas faire de retrait avant l'âge de 16 ans. De plus, il faut l'accord de votre représentant légal pour faire le retrait.

Si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique, c'est votre représentant légal qui peut ouvrir le compte pour vous.

Les personnes morales suivantes peuvent détenir un livret A :

  • Association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés
  • Syndicat de copropriétaires
  • Organisme HLM

Le livret doit être ouvert au nom de la personne morale par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.

Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque.

Avant d'ouvrir le compte, la banque doit vérifier si le titulaire possède déjà un livret A ou non.

L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant.

Le contrat doit mentionner l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle.

Le contrat doit aussi préciser les règles de fonctionnement du compte (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.).

  • Personne physique
  • Personne morale

Chaque personne ou association autorisée a le droit de détenir un seul livret A.

Il est donc interdit de détenir plusieurs livrets A.

Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si vous avez déjà un livret A ou non.

L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.

La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.

Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.

Chaque personne morale a le droit de détenir un seul livret A, mais les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent détenir plusieurs livrets.

Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si la personne morale qui n'est pas un organisme d'habitation à loyer modéré a déjà un livret A ou non.

L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.

La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.

Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.

Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).

En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.

Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.

Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte.

Vous ne recevez ni chéquier ni carte de paiement, mais la banque peut vous délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.

Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

  • Cas général
  • Banque Postale

Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de 10 €.

Pour le livret A ouvert à la La Banque postale, le montant minimum d'un versement est de 1,5 €.

La situation n'est pas la même pour les personnes physiques et pour les personnes morales.

  • Personnes physiques
  • Personnes morales

Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de 22 950 €.

Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de 76 500 €.

  À savoir

Pour les syndicats de copropriétaires, dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, ce plafond est porté à 100 000 €.

Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A, sans limite d'un plafond.

Montant minimum de retrait

  • Cas général
  • Banque Postale

Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de 10 €.

Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de 1,5 €.

  À savoir

si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas effectuer de retrait sur votre livret A avant vos 16 ans. Mais même si vous avez 16 ans, votre représentant légal a le droit de refuser que vous retiriez de l'argent de votre livret A.

Montant maximum de retrait

Il n'y a pas de montant maximum de retrait.

Mais vous ne pouvez pas retirer plus d'argent qu'il y en a sur votre livret A.

En effet, le solde du livret A ne doit jamais être négatif.

Est-il possible de retirer partout ?

Le titulaire du compte peut faire le retrait dans toutes les agences, mais le représentant légal du titulaire ne peut retirer que dans l'agence où le compte a été ouvert.

Quel est le taux d'intérêt du livret A ?

Le taux d'intérêt annuel du livret A est de 3 %.

Comment sont calculés les intérêts du livret A ?

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

 Exemple

Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 1er mai et le 15 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 16 mai.

Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 16 mai et 31 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 1er juin.

Si vous retirez de l'argent de votre livret A entre le 1er mai et le 15 mai, le retrait sera pris en compte le 30 avril.

Si vous retirez de l'argent sur votre livret A entre le 16 et le 31 mai, le retrait sera pris en compte le 15 mai.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 €.

Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante bien que le plafond soit déjà dépassé.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Une saisie peut être réalisée sur votre livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.

Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1er janvier 2012.

Si vous souhaitez transférer votre livret A, vous devez d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de votre choix.

Vous pourrez ensuite ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.

Vous pouvez fermer votre livret A à tout moment en envoyant un courrier à votre banque ou en vous déplaçant à votre agence.

Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

L'établissement doit effectuer la clôture dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande.

Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.

  À savoir

en cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période qui va du 1er janvier à la date de clôture sont crédités au jour de clôture du compte.

Si le titulaire du livret A est un enfant mineur, ou une personne sous protection juridique, la clôture doit se faire par le représentant légal.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×