Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Question-réponse

Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Vérifié le 04 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation.

Cette obligation s'applique uniquement aux eaux de pluie et non pas aux eaux usées (par exemple, eaux issues des WC).

Votre voisin ne peut donc pas déverser ses eaux usées sur votre terrain.

Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est vivement conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre courrier doit indiquer le désagrément.

Il est utile d'accompagner le courrier de preuves (par exemple, photo, témoignage...).

Si vous n'avez pas obtenu de réponse de votre voisin ou si la réponse ne vous convient pas, vous devez obligatoirement tenter une conciliation de justice. La procédure est gratuite.

Si malgré la conciliation vous n'avez pas trouvé un arrangement avec votre voisin, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.

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