Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Règles d’urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Fiche pratique
Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Vérifié le 02 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Les SSIAD permettent si vous êtes notamment une personne âgée malade ou dépendante de recevoir chez vous des soins infirmiers et d'hygiène.
Vous pouvez bénéficier d'un SSIAD si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 60 ans et êtes malade ou dépendant (exemple : besoin d'aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie)
Vous avez moins de 60 ans et présentez un handicap
Vous avez moins de 60 ans et êtes atteint de pathologies chroniques ou présentez certains types d'affection
Pour ces mêmes situations, les SSIAD peuvent aussi intervenir pour faciliter le retour à domicile après une hospitalisation.
Leurs interventions ont plusieurs objectifs :
Prévenir la perte d'autonomie
Éviter une hospitalisation
Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation
Retarder une entrée dans un établissement d'hébergement
À savoir
les SSIAD dispensent aussi des prestations notamment dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Votre médecin traitant s'occupe de la prescription des soins et généralement de la demande de prise en charge par la sécurité sociale.
Une fois que cette demande a été adressée, il y a un délai de 10 jours. En l'absence de réponse, elle est considérée comme acceptée.
En cas d'urgence, les soins peuvent débuter avant ce délai.
Avec cette prescription, vous pouvez contacter vous-même un service de soins à domicile proche de chez vous pour demander la prise en soins.
Une fois votre demande acceptée par le service, un infirmer se rendra à votre domicile pour décider avec vous du calendrier des interventions.
À noter
les SSIAD sont autorisés à intervenir chez un nombre de personnes limité. Il est donc possible que vous soyez mis sur liste d'attente jusqu'à ce qu'une place se libère.
Les soins proposés peuvent être :
des actes infirmiers (pansement, injections, distribution de médicaments...) et de surveillance médicale,
des soins d'assistance pour la toilette et l'hygiène.
Ces soins peuvent être de courte, de moyenne ou de longue durée selon votre état de santé et vos besoins.
En complément, le SSIAD peut si besoin coordonner l'intervention d'autres professionnels de santé : kinésithérapeutes, pédicures, médecins...
Le service est assuré de façon continue, y compris le dimanche et les jours fériés en cas de nécessité.
À savoir
les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) sont des services assurant à la fois les missions d'un SSIAD et celles d'un service d'aide à domicile. Ils proposent à la fois des soins infirmiers et des aides à domicile. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.
Les soins eux-mêmes sont pris directement en charge à 100 %. Vous n'avez donc pas de frais à avancer.
Toutefois, certains soins comme ceux de kinésithérapie, souvent payés à l'acte, ne sont pas compris dans le forfait du service de soins infirmiers à domicile.
Les honoraires des médecins (et des autres intervenants extérieurs) sont remboursés dans les conditions habituelles. Il en est de même pour les médicaments.
