Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Règles d’urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Question-réponse
Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?
Vérifié le 23 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous prêtez votre voiture à un tiers, vous serez couvert par votre assurance si le prêt est prévu et autorisé par votre contrat. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit par le contrat ou autorisé seulement à certaines conditions. En cas d'accident lors du prêt de votre véhicule à une personne qui n'est pas autorisée par votre contrat, l'intervention de l'assurance sera limitée. De plus, la franchise qui vous sera appliquée risque d'être majorée.
Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d'assurance.
Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d'assurance pour la personne concernée.
Exemple
Si votre contrat autorise le prêt du véhicule à vos proches qui vivent avec vous (conjoint et enfants), vous ne pouvez pas prêter la voiture à un ami.
De plus, la couverture du conducteur occasionnel se fait dans les conditions prévues au contrat.
Il est possible que le contrat d'assurance limite les garanties et majore la franchise dans les cas où le conducteur occasionnel commet un accident dont il est reconnu responsable.
À noter
en cas de contrôle routier, le conducteur occasionnel doit comme tout conducteur présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l'attestation d'assurance, même si le véhicule n'est pas le sien.
Le fait de prêter un véhicule à un tiers engage votre responsabilité.
Avant de prêter votre véhicule à un tiers, vous devez vérifier au préalable si votre contrat d'assurance autorise le prêt. Vous pouvez également interroger votre assureur à ce sujet.
Si le conducteur occasionnel n'est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter à votre contrat en établissant un avenant. Il est possible que l'assureur vous demande une contrepartie financière.
Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d'assurances :
Prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre
Prêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre
Prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat
Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille
Interdiction totale de prêt du véhicule
Attention :
si vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.
L'intervention de l'assurance en cas d'accident varie suivant que votre voiture est à l'origine de l'accident ou non.
Si un autre véhicule que le vôtre est à l'origine de l'accident, c'est son assurance qui prendra en charge les réparations.
La garantie responsabilité civile, qui est obligatoire, prendra en charge les dommages occasionnés.
En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge les dommages subis par votre véhicule et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule.
De plus, l'assurance appliquera souvent une majoration de la franchise.
