Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Question-réponse

Demande d'asile en procédure "Dublin" : comment faire ?

Vérifié le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La demande d'asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit Dublin III. Selon ce texte, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n'est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné. Si cela n'est pas possible, vous serez autorisé à rester en France.

  • Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin III et hiérarchisés, permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile.

    Le pays responsable de votre demande est soit celui par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé, soit celui qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.

    Mais d'autres critères sont prévus, notamment le fait qu'un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile dans un autre pays. C'est le principe de l'unité de la famille qui est alors appliqué.

    Le règlement Dublin III s'applique dans les pays de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse.

    Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d'asile même si elle ne relève pas de sa compétence.

  • Si vous êtes mineur non accompagné, l'État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez. Ce principe est valable même si vous avez déposé des demandes d'asile dans plusieurs pays. Vous ne devez pas avoir de famille résidant légalement en Europe.

 À noter

dans le cadre de cette procédure, l'Ofpra n'est pas consulté.

Si vous avez franchi illégalement la frontière ou êtes en situation irrégulière, vos empreintes digitales sont enregistrées, sauf si vous avez moins de 14 ans.

Si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens, cet enregistrement permet de savoir dans quel pays vous avez initialement présenté votre demande et de déterminer le pays responsable de votre demande.

La prise de vos empreintes s'effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d'asile (GUDA).

Demande

Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable de votre demande d'asile.

Dans l'attente de la réponse, 2 situations sont possibles :

  • Si vous êtes à la frontière, vous n'êtes pas autorisé à entrer en France et pouvez être placé en zone d'attente.
  • Si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit d'y rester provisoirement. Cependant, ce droit est valable uniquement jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande et, éventuellement, jusqu'à votre transfert effectif vers cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d'asile portant la mention procédure Dublin.

Cette attestation est valable 1 mois. Elle est renouvelable par période de 4 mois. Elle peut vous être retirée (ou ne pas être renouvelée) si vous refusez de répondre à une demande de la préfecture ou de vous rendre à un contrôle.

Vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'hébergement d'urgence, mais pas dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.

Vous pouvez aussi être assigné à résidence tant que le pays responsable de votre demande n'a pas été trouvé. Cette mesure doit être motivée et prise pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable 1 fois.

Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.

Accord

En cas d'accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite et motivée. Cette décision vous informe que votre demande d'asile en France ne sera pas examinée et que vous allez être transféré vers le pays européen responsable.

En attendant ce transfert, si vous n'avez pas été assigné à résidence, vous pouvez faire l'objet d'un placement en rétention.

Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée. Vous pouvez également y être transféré sous escorte.

Refus

En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d'asile.

Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et d'une décision de transfert, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de cette décision.

Si vous êtes déjà en France et que vous faites l'objet d'une décision de transfert, vous avez 15 jours à partir de la notification de cette décision pour saisir le tribunal administratif.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le tribunal décide dans un délai de 72 heures après avoir été saisi.

La décision de refus d'entrée pour l'asile et la décision de transfert ne peuvent pas être appliquées avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant leur notification. Si vous avez saisi le tribunal administratif, ces décisions ne peuvent pas être appliquées avant la décision du tribunal.

Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif dans un délai de 15 jours devant la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

Si le refus d'entrée pour l'asile et la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente si vous êtes dans cette situation.

Vous êtes alors autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de 8 jours. Dans ce délai, vous recevez, à votre demande, une attestation de demande d'asile. Elle vous permettra d'introduire votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×