Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Alcool au volant

Vérifié le 16 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez quel est le taux d'alcool dans le sang à ne pas dépasser pour pouvoir conduire ? Vous ne savez pas quelle est la limite pour un permis probatoire ? Cette page vous explique les règles selon votre situation : permis normal, permis probatoire, conduite accompagnée ou conduite avec EAD.

Textes de référence

• Code de la route : articles L224-1 à L224-18

  Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

• Code de la route : articles L234-1 à L234-18

  Conduite sous l'influence de l'alcool

• Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6

  Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction

• Code de la route : articles R233-1 à R233-3

  Documents à présenter en cas de contrôle routier

• Code de la route : articles R234-1 à R234-7

  Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20 g par litre

• Code pénal : articles 131-3 à 131-9

  Peines correctionnelles

• Arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) du 14 décembre 2021 - 20-86.969 - Vérification d'alcoolémie

Services en ligne et formulaires

• Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

  Simulateur

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

• Consultez votre dossier d'infraction

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

• Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

• Que risque-t-on pour usage de drogues ?

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

• Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Ivresse - Alcoolisme

  Social - Santé

• Drogue au volant

  Transports - Mobilité

• Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse

  Transports - Mobilité

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