Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Question-réponse
Entretien et passeport de formation de l'agent hospitalier : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 29 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'agent hospitalier, vous bénéficiez chaque année d'un entretien pour définir vos besoins de formation. Et vous disposez d'un passeport de formation qui mentionne les formations que vous avez suivies ou dispensées.
Entretien de formation
L'entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formations.
Cet entretien a lieu chaque année avec votre supérieur hiérarchique.
Au cours de l'entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué.
Votre supérieur hiérarchique définit avec vous quelles sont les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de vos missions et de vos perspectives professionnelles.
Vous devez présenter vos demandes de préparation aux concours, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte rendu de l'entretien. Les objectifs de formation qui vous sont proposés y sont inscrits.
Le compte-rendu vous est transmis et vous pouvez y ajouter vos observations.
Le compte-rendu est joint à votre dossier individuel.
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l'entretien.
Si une demande de formation vous est refusée, les motifs de refus vous sont communiqués.
Passeport de formation
Le passeport de formation récapitule les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur.
Ce document vous est remis par votre établissement.
Le passeport de formation recense également vos diplômes et les expériences professionnelles que vous avez acquises lors de formations ou de stages.
Le passeport de formation comporte aussi les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés.
Il précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue.
Il mentionne les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience.
Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois sont inscrits dans votre passeport de formation.
Le passeport vous permet d'inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.
C'est à vous de remplir et mettre à jour votre passeport au cours de votre carrière.
Pour en savoir plus
-
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)