Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Question-réponse
Peut-on boire ou cuisiner avec l'eau de pluie ?
Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il est strictement interdit de consommer l'eau de pluie.
Vous ne devez donc pas la boire, ni l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.
En effet, l'eau de pluie peut présenter une contamination chimique, notamment après ruissellement sur une surface contaminée. Elle peut également présenter une contamination bactérienne ou parasitaire si elle est stockée dans une cuve.
Par contre, si vous installez chez vous un système de récupération d'eau de pluie, l'eau récupérée est utilisable sans restriction à l'extérieur, notamment pour nettoyer votre voiture ou arroser votre jardin.
À noter
vous pouvez consommer les produits cultivés dans votre jardin si vous les arrosez avec l'eau de pluie récupérée grâce à votre système de récupération.
À l'intérieur de chez vous, vous pouvez utiliser l'eau de pluie uniquement pour les actions suivantes :
- Remplir la chasse d'eau des WC
- Laver les sols
- Laver du linge à condition d'utiliser un dispositif de traitement de l'eau adapté
Et aussi
-
Récupération de l'eau de pluie
Logement
Pour en savoir plus
-
Usage domestique d'eau de pluie
Ministère chargé de la santé