Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Disparition d'un adulte

Vérifié le 14 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante. Une procédure peut également être mise en place si la personne disparaît à l'étranger. Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

  • Disparition en France
  • Disparition à l'étranger

  • Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

    Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

    • Départ sans affaires personnelles
    • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous tutelle ou curatelle ou d'un handicap
    • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
    • Suspicion de radicalisation

    En présence de tels indices, et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

    Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    L'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

    • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
    • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

    Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

    Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

    Ce certificat est délivré à la famille.

    Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

    Il peut servir en cas de succession par exemple.

    L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

    Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

    Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.

    Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

    Cerfa n° 15603*03

    Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

    L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

    La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

    L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise.

  • Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.

    Pour ce faire, vous pourrez notamment :

    • Vous aider des réseaux sociaux
    • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
    • Contacter le Service central d'état civil, si la personne est née à l'étranger

    Où s’adresser ?

    Mairie

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

     Attention :

    la procédure de recherche dans l'intérêt des familles (Rif) n'existe plus.

    Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

    Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.

    Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

    Cerfa n° 15603*03

    Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou juge d'instruction doit être averti.

    Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.

    La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

      À savoir

    dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résidant permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.

  • Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

    Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

    • Absence inhabituelle de contacts
    • Présence dans une zone géographique dangereuse
    • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie ou d'un handicap
    • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
    • Suspicion de radicalisation

    En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

    Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :

    1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

    Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.

    L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

    2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l'ouverture d'une enquête en France.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Il peut y avoir une enquête en France en plus de l'enquête dans le pays concerné.

    Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :

    • Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur
    • Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)

    Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.

    Une fois ouverte, l'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

    • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
    • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

    Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

    Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

    Ce certificat est délivré à la famille.

    Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

    Il peut servir en cas de succession par exemple.

    L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

    3. Demander la constatation de présomption d'absence

    Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.

    Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

    Cerfa n° 15603*03

    Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

    L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

    La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

    L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France.

    La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.

    L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise (fait interdit par la loi).

    Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l'étranger qu'en France ne sera pas possible.

    Pour ce faire, vous pourrez notamment :

    • Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
    • Vous aider des réseaux sociaux
    • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie

    Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

    Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.

    Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

    Cerfa n° 15603*03

    Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.

Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l'enquête en cours en France soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.

La personne disparue informée qu'une décision de présomption d'absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

  À savoir

dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

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