Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Question-réponse

Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?

Vérifié le 22 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il est interdit brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l'air libre.

Tout replier

Tout déplier

Que sont les déchets verts ?

Les déchets verts sont des végétaux de jardin (ou parc). Il s'agit des végétaux suivants :

• Herbe après tonte de pelouse
• Feuilles mortes
• Résidus de taille de haies et arbustes
• Résidus de débroussaillage
• Épluchures de fruits et légumes

Que faire de vos déchets verts ?

Il est possible de les utiliser en paillage ou en compost individuel car ils sont biodégradables, c'est-à-dire qu'ils se décomposent avec le temps.

Il est également possible de les déposer en respectant les règles mises en place par votre commune (déchetterie ou collecte sélective).

Par contre, il est interdit de les brûler à l'air libre ou avec un incinérateur de jardin. Par ailleurs, vendre ou prêter un incinérateur de jardin est interdit.

Brûler des déchets verts, surtout s'ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l'environnement (des particules fines notamment).

Il faut également tenir compte des possibles troubles de voisinage (odeurs ou fumées) et des risques d'incendie.

Toutefois, des dérogations peuvent exister dans votre commune s'il n'y a pas de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts.

Pour connaître le mode de traitement des déchets verts dans votre commune, ou savoir si une dérogation s'y applique, contactez votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

le préfet de département peut exceptionnellement délivrer une dérogation individuelle, pour combattre certaines maladies des végétaux ou éliminer des plantes envahissantes.

Que faire en cas de non-respect de l'interdiction ?

Vous pouvez alerter les services d'hygiène de la mairie en cas de non-respect de l'interdiction de brûler les déchets verts.

Où s’adresser ?

Mairie

La personne qui brûle des déchets verts peut avoir à payer une amende de 450 € maximum. Si vous êtes incommodé par les odeurs, vous pouvez par ailleurs engager la responsabilité de votre voisin pour nuisances olfactives.

Textes de référence

• Code de l'environnement : article L541-21-1

  Interdiction des incinérateurs de jardin

• Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la santé publique

  Article 7 : sanction

• Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type

  Article 84

• Réponse ministérielle du 12 septembre 2013 sur l'interdiction générale et permanente de brûlage des déchets végétaux

Services en ligne et formulaires

• Comment trier ses déchets et où les déposer ?

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

• Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?

Et aussi

• Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)

  Logement

Pour en savoir plus

• Le compostage et le paillage

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Utiliser son compost au jardin

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Plan de prévention des risques Incendie de forêt (PPRIF)

  Ministère chargé de l'environnement

• Interdiction de brûler ses déchets verts à l'air libre

  Agence de la transition écologique (Ademe)

© Direction de l'information légale et administrative