Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

Vérifié le 03 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C'est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Il est possible de vous faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Oui, si vous êtes salarié.

En effet, l'entretien professionnel concerne tous les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité :

  • Quel que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
  • Que que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que vous soyez à temps plein ou à temps partiel).

  À savoir

Vous êtes informé de l'existence de cet entretien au moment de votre embauche dans l'entreprise.

L'entretien professionnel vise à vous accompagner dans vos perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Cet entretien doit aussi vous informer sur différents points :

 Attention :

L'entretien professionnel ne concerne pas l'évaluation de votre travail.

Il est prévu 3 périodicités :

  • Tous les 2 ans
  • Au retour de certains congés
  • Tous les 6 ans.

Tous les 2 ans

L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :

  • À partir de l'entrée dans l'entreprise
  • Puis à partir de la date de l'entretien précédent.

L'employeur peut, soit par décision au sein de l'entreprise, soit en application d'un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.

 À noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Au retour de certains congés

L'entretien professionnel doit vous être systématiquement proposé si vous reprenez votre activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :

L'entretien peut avoir lieu, à votre initiative, à une date antérieure à la reprise de poste.

 À noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel.

Cet état des lieux permet de vérifier que vous avez effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Cet état des lieux a aussi pour but de s'assurer que vous avez :

  • Suivi au moins une action de formation
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Un compte-rendu de l'état des lieux est rédigé durant cet entretien. Une copie vous est remise.

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Vous pouvez gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer cet entretien.

Il peut vous aider à faire le point sur votre situation et vos compétences professionnelles ou encore vous accompagner dans vos projets professionnels.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Accéder au service en ligne  

France compétences

Opérateur de compétences (OPCO)

Votre opérateur de compétences (OPCO) peut vous aider.

Un certain nombre d'entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose, sur leur site internet, d'un espace dédié ou relatif à l'entretien professionnel.

Des modèles d'entretien professionnel ont aussi été conçus par les OPCO : ils vous permettent de préparer cet entretien.

  • Si vous n'avez pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder votre compte personnel de formation (CPF). Votre CPF sera alors crédité de 3000 €.

  • L'entreprise est soumise à ses obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de leur employabilité.

    À ce titre, en cas de contentieux, elle pourrait être sanctionnée en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement à votre profit de dommages et intérêts.

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