Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Question-réponse

Quels sont les moyens de paiement utilisables uniquement par internet ?

Vérifié le 25 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe plusieurs moyens de paiement utilisables uniquement par internet, sans support physique. Ces moyens de paiement ne sont pas forcément rattachés à votre compte bancaire classique. Ils peuvent être proposés par des prestataires (par exemple, Paypal).

Les banques proposent des services de carte virtuelle pour régler vos achats en ligne en toute sécurité, sans communiquer votre véritable numéro de carte bancaire. Ce mode de paiement se présente sous la forme d'une application internet ou mobile qui génère un numéro temporaire associé à l'achat que vous souhaitez réaliser. Le prix et les conditions d'utilisation de ce type de service peuvent différer en fonction des banques.

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez ouvrir un compte uniquement destiné aux paiements en ligne. Ce compte ne permet pas de retirer de l'argent liquide, ni de signer des chèques. Il ne permet pas non plus de domicilier vos revenus, c'est-à-dire y verser automatiquement vos revenus par virement bancaire.

Différents prestataires proposent ce service (par exemple, Paypal).

Les sites marchands indiquent par un logo les types de comptes qu'elles acceptent.

Pour effectuer des paiements, il n'est pas obligatoire de verser de l'argent sur le compte. Le compte en ligne peut uniquement servir d’intermédiaire. Les paiements effectués sont alors débités du compte bancaire indiqué par l'acheteur.

Un compte virtuel permet aussi de recevoir des paiements si on revend des objets sur un site d'annonces par exemple.

Il est souvent géré par un prestataire basé hors de France. Les transactions peuvent se faire en euros ou dans n'importe quelle autre monnaie.

Déclaration aux impôts

Si votre compte virtuel est rattaché à un compte bancaire en France et que la somme totale des fonds déposés n'excède pas 10 000 € par an, vous n'êtes pas obligé de le déclarer aux impôts.

Certains sites marchands acceptent les paiements en monnaie virtuelle (par exemple, le Bitcoin). Elle fonctionne comme une monnaie étrangère avec un cours qui évolue par rapport à l'euro.

Ce type de monnaie n'est pas encadré par les autorités. Vous êtes seul responsable de son utilisation.

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