Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Question-réponse

Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3ème ?

Vérifié le 30 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Si vous êtes en 3e, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège.

Vous pouvez choisir de signer un contrat d'apprentissage en préparant l'un des diplômes suivants :

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en 2 ans
• Bac professionnel (bac pro) en 3 ans

Pour cela, vous devez avoir au moins 16 ans au 31 décembre de l'année civile où vous terminez votre année de 3ème.

 Exemple

Vous avez 15 ans en juillet 2022, à la fin de votre année de 3ème. Vous allez avoir 16 ans en novembre 2022. Dans ce cas, vous pouvez entrer en apprentissage dès la rentrée scolaire de septembre 2022.

Vous devez trouver un employeur avec qui vous signez un contrat d'apprentissage. Vous devez ensuite être accepté dans un centre de formation d'apprentis (CFA).

Pendant votre apprentissage, vous alternez des périodes dans les locaux de votre employeur et des périodes de formation en CFA.

Le diplôme préparé en apprentissage est identique à celui préparé par la voie scolaire classique. Vous étudiez les mêmes programmes, passez l'examen dans les mêmes conditions et obtenez le même niveau de qualification.

  À savoir

si vous avez moins de moins de 18 ans, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles L331-7 et L331-8

  Procédure d'orientation

• Code de l'éducation : articles D337-1 à D337-4

  Certificat d'aptitude professionnelle : dispositions générales

• Code de l'éducation : articles D337-26 à D337-28

  Brevet d'études professionnelles : dispositions générales

• Code de l'éducation : articles D337-51 à D337-54

  Baccalauréat professionnel : définition du diplôme

• Code de l'éducation : articles D337-55 à D337-66

  Baccalauréat professionnel : préparation

• Code de l'éducation : articles D337-95 à D337-98

  Brevet professionnel : dispositions générales

Et aussi

• Contrat d'apprentissage

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Rechercher une formation en alternance

  Ministère chargé du travail

• Présentation des classes en lycée général

  Ministère chargé de l'éducation

• Spécialités en lycée professionnel

  Ministère chargé de l'éducation

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