Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vérifié le 09 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le Taj est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj. L'accès d'une personne inscrite au Taj à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.

Le Taj est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

  • Enquêtes pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
  • Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.

Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :

  • Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
  • Victime de ces infractions
  • Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

    • Identité
    • Surnoms, alias
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Filiation
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Signalement
    • Photo du visage de face et autres photos
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne
    • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
    • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos

  À savoir

d'autres informations sont enregistrées : faits, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj de manière plus ou moins étendue :

    • Agent de police nationale
    • Militaire de la gendarmerie nationale
    • Agent de la douane judiciaire
    • Agent des services judiciaires
    • Magistrat chargé du Taj

    Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.

    Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

    • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
    • Magistrat instructeur
    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj :

    • Personnel de la police et de la gendarmerie
    • Agent des services de renseignement
    • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
    • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
    • Personnel de la préfecture
    • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

    Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

    Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • 20 ans.

    Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.

    Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

    Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 5 ans.

    Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions.

    Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

    En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • 15 ans.

    Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.

  • Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre requête
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre demande
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
    • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

    Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.

    Votre demande doit être envoyée par courrier RAR.

    Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

    Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

    S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :

    • Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
    • Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

    Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

    Vous devez faire votre recours dans un délai d'un mois par courrier RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

    Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

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