Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Question-réponse

Quelle scolarité pour un enfant précoce ?

Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant vous semble présenter des aptitudes intellectuelles particulières ? Des moyens sont à votre disposition pour détecter sa précocité et adapter, si besoin, sa scolarité.

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Comment la précocité de l'enfant est-elle identifiée ?

La précocité intellectuelle de votre enfant peut être détectée dans les situations suivantes :

• Mal-être à l'école
• Trouble de l'apprentissage
• Comportement qui alerte son enseignant
• À votre demande

Le psychologue scolaire peut alors analyser la situation et proposer la réalisation d'examens psychométriques (pour déceler la précocité intellectuelle).

Comment se déroule la scolarité d'un enfant précoce ?

La majorité des élèves intellectuellement précoces (EIP) poursuivent une scolarité normale, sans avoir besoin d'un accompagnement spécifique.

Si votre enfant a des problèmes de comportement ou d'apprentissage, son enseignant, le psychologue de l'éducation nationale et vous-même pouvez décider de mettre en place un parcours adapté. Il peut s'agir d'une accélération du parcours scolaire (un saut de classe notamment) ou de la mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE).

Certains collèges publics et privés sous contrat ont mis en place des parcours scolaires adaptés aux EIP.

 À noter

un référent élèves intellectuellement précoces est désigné dans chaque académie. Il est chargé d'accompagner la communauté éducative dans leur questionnement sur les EIP.

Textes de référence

• Circulaire n°2009-168 du 12 novembre 2009 relative au guide d'aide à la conception de modules de formation pour une prise en compte des élèves intellectuellement précoces

• Circulaire n°2007-158 du 17 octobre 2007 relative au parcours scolaire des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières à l'école et au collège

Pour en savoir plus

• La scolarisation des élèves intellectuellement précoces

  Ministère chargé de l'éducation

• Ressources pour la personnalisation des parcours des élèves à haut potentiel

  Ministère chargé de l'éducation

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