Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C

Vérifié le 09 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique d'État ou territoriale ou hospitalière sans passer de concours. C'est le cas dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C dont le grade de début correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Pour candidater, vous devez fournir une lettre de motivation et un CV. Si vous êtes retenu, vous êtes nommé en tant que fonctionnaire stagiaire, puis titulaire.

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De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique d'État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH) sans passer de concours dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C.

Les corps ou cadres d'emplois accessibles sont ceux dont le grade de début correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle de rémunération C1).

Quels sont les emplois concernés ?

Les emplois concernés sont ceux qui exigent peu de qualification.

Il s'agit principalement des emplois suivants :

• Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d'exécution, de fonctions d'accueil et de secrétariat
• Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et conduite de véhicules

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez remplir l'ensemble des conditions générales d'accès à la fonction publique.

Quelle est la procédure de recrutement ?

•   Fonction publique d'État (FPE)

  Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur le site Place de l'emploi public et dans les agences de Pôle emploi.

  Pour candidater, vous devez fournir une lettre de candidature (lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

  Les dossiers de candidature sont examinés par une commission.

  Ils font l'objet d'une sélection.

  Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.

•   Fonction publique territoriale (FPT)

  Vous pouvez consulter les offres d'emplois aux endroits suivants :

  • Site de la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale
  • Site Place de l'emploi public
  • Dans les agences de Pôle emploi

  Pour candidater, vous devez fournir une lettre de candidature (lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

  Les dossiers de candidature sont examinés par une commission.

  Ils font l'objet d'une sélection.

  Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.

•   Fonction publique hospitalière (FPH)

  Vous pouvez consulter les offres d'emplois aux endroits suivants :

  • Site de la Fédération hospitalière de France
  • Site de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
  • Site Place de l'emploi public
  • Dans les agences de Pôle emploi

  Pour candidater, vous devez fournir une lettre de candidature (lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

  Les dossiers de candidature sont examinés par une commission.

  Ils font l'objet d'une sélection.

  Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.

Nomination en tant que stagiaire, puis en tant que titulaire

Si vous êtes retenu à la suite des entretiens d'embauche, vous êtes nommé en tant que fonctionnaire stagiaire, puis en tant que fonctionnaire titulaire.

Textes de référence

• Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3

• Code de la fonction publique : article L326-1

Services en ligne et formulaires

• Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public

  Outil de recherche

• Pôle emploi : espace personnel

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?

Et aussi

• Recrutement dans la fonction publique

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Offres d'emploi dans la fonction publique territoriale

  Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)

• Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière

  Fédération hospitalière de France

• Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : espace recrutement

  Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)

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