Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Question-réponse

Peut-on faire une procuration pour obtenir son permis de conduire ?

Vérifié le 10 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non.

Vous devez faire la demande de permis de conduire sur internet en utilisant le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)

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• Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen

  Téléservice

• Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

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• Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

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• Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire

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• Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel

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• Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

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• Signaler une erreur à la réception du permis de conduire

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Et aussi

• Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)

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• Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)

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• Permis moto : permis A

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• Permis B : voiture ou camionnette

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• Permis poids lourd de catégorie C  : plus de 3,5 tonnes

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• Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg

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• Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes

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• Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg

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• Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers

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• Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg

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• Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres

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• Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg

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Pour en savoir plus

• Permis de conduire - Site ANTS

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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