Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Question-réponse

Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ?

Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour savoir où en est votre demande de permis de conduire, consultez votre espace conducteur à partir de votre compte ANTS.

Votre demande de permis s'affiche dans le tableau de bord de vos demandes en cours.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Services en ligne et formulaires

• Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

• Faut-il signaler un changement d'adresse pour un permis de conduire ?

• Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?

• Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?

• Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?

• Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?

• Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?

• Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?

Et aussi

• Permis B : voiture ou camionnette

  Transports - Mobilité

© Direction de l'information légale et administrative