Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Question-réponse

Jeux vidéo : qu'est-ce que le classement PEGI ?

Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les jeux vidéo doivent comporter des logos. C'est ce qu'on appelle le classement PEGI.

Ce classement se compose de 2 séries de logo :

• La 1re indique à l'aide d'un chiffre l'âge minimal du joueur
• La 2e indique à l'aide d'une image et d'un mot le type de contenu (par exemple, contenu violent ou choquant)

C'est au fabricant du jeu de décider de la catégorie à laquelle appartient son jeu.

Tous les jeux vidéo sont concernés, qu'ils soient vendus sur support physique ou en téléchargement.

Les logos doivent alors être visibles sur la page permettant de télécharger le jeu.

Voir la version texte

Tout jeu vidéo doit comporter 2 types de logos réglementés : c'est le classement PEGI.

Le 1er type de logos indique l'âge minimal du joueur. Il en existe 5 (3 ans, 7 ans, 12 ans, 16 ans, 18 ans).

Le 2nd type de logos indique le type de contenu conseillé en fonction de l'âge. Il en existe 8 (langage grossier, on line, peur, drogue, violence, discrimination, jeux de hasard, sexe).

Logos avec chiffre : âge minimal du joueur

Logos avec image et mot : type de contenu

Textes de référence

• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs : article 32

  Signalétique obligatoire

Et aussi

• Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Fiche pratique sur les jeux vidéo

  Ministère chargé de l'économie

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