Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Question-réponse
Comment payer ses factures en ligne ?
Vérifié le 12 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez régler vos factures en ligne en utilisant un site internet.
Le paiement se fait avec ou sans votre carte bancaire.
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Vous pouvez régler vos factures (électricité, téléphone par exemple) directement en ligne sur le site internet de l'organisme qui vous réclame la somme d'argent.
Vous devez vérifier que vous êtes bien sur un espace sécurisé. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Un petit cadenas vert doit aussi apparaître dans la barre d'adresse du site internet.
Vous devez alors donner les informations suivantes :
- Numéro à 16 chiffres de votre carte
- Date de validité : 4 chiffres correspondant au mois et à l'année
- Pictogramme : 3 chiffres situés au dos de votre carte
En cas de paiement sur un site frauduleux, faites opposition au plus vite.
Le paiement par carte bancaire peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de votre convention de compte.
À savoir
pour sécuriser le paiement, vous devez vous authentifier. Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.
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Contactez l'organisme à qui vous devez régler la facture (syndic de copropriété ou centre des impôts par exemple). Il vous précisera les démarches d'inscription à réaliser pour accéder à un tel mode de paiement. Vous devez notamment fournir vos coordonnées bancaires.
Lorsque vous avez effectué votre inscription, vous pouvez vous connecter sur le site internet de l'organisme à qui vous devez régler la facture. Vous devez vous identifier et confirmer votre accord pour le paiement de la facture. Le montant est prélevé directement sur votre compte.
Vous pouvez utiliser ce mode de paiement pour régler chaque facture présentée par votre débiteur. Vous pouvez également choisir le montant à prélever et le moment où vous donnez votre ordre de paiement.
À savoir
ce mode de paiement permet parfois de bénéficier d´un délai supplémentaire de paiement (pour les impôts notamment).
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Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)