Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Domestique
  • Sauvage

Vous pouvez acquérir votre animal auprès d'un particulier ou auprès d'un refuge ou d'un éleveur.

Lors de l'acquisition d'un animal de compagnie (achat ou don), le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation
  • Carte d'identification de l'animal

Selon l'animal, d'autres documents peuvent éventuellement vous être remis ou être nécessaire (par exemple un document de circulation en cas d'acquisition d'un mouton ou d'une chèvre).

  À savoir

la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Si vous faites l'acquisition d'un furet ou d'un lapin, vous devez signer et remettre à la personne qui vous cède l’animal un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Le propriétaire de l'animal de compagnie doit attendre au moins 7 jours après que vous lui ayez remis ce certificat d'engagement pour vous le céder.

Cette obligation de signer un certificat d'engagement et le délai de 7 jours s'appliquent que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à respecter les besoins de l'animal.

Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

La détention de certains animaux domestiques est soumise à déclaration.

Mouton, chèvre

Si vous détenez un ou plusieurs moutons ou chèvres, vous devez vous déclarer auprès de l’établissement de l’élevage (EDE) de votre département.

L'EDE vous attribue un numéro national d’exploitation.

Pour connaître les coordonnées de votre EDE et la démarche à suivre, contactez votre chambre régionale d'agriculture.

Où s’adresser ?

Chambre d'agriculture

Vous devez déclarer 1 fois par an l'effectif détenu, en retournant à l'EDE le document Recensement annuel reçu en début d’année.

Vous devez informer l'EDE, dans les 7 jours, en cas d'acquisition ou de cession d'un animal.

Vous devez également informer l'EDE en cas de mort d'un animal au plus tard lors de l'enlèvement du cadavre.

En outre, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1er animal détenu au moyen du formulaire dédié.

Formulaire
Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

Cerfa n° 15983*01

Accéder au formulaire (pdf - 284.1 KB)  

Ministère chargé de l'agriculture

La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre préfecture.

Oiseau

Si vous souhaitez avoir un ou plusieurs oiseaux vivant à l'extérieur (poule, pigeon, paon, etc.), vous devez au préalable effectuer les démarches suivantes :

  • Vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les règles d'implantation. Le respect d'une certaine distance des habitations peut être exigée.
  • Consulter le règlement sanitaire de votre département pour connaître les règles visant à limiter les nuisances pour le voisinage. Il est généralement exigé que les installations renfermant des animaux vivants, notamment les poulaillers et les pigeonniers, soient maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien. Ils doivent être désinfectés ou désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage.

Le règlement sanitaire de votre département est accessible sur le site internet de votre préfecture ou de votre ARS.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Agence régionale de santé (ARS)

Vous devez en outre déclarer vos animaux auprès du maire du lieu de détention des oiseaux.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Déclaration en ligne de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'agriculture

Formulaire
Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire

Cerfa n° 15472*02

Accéder au formulaire (pdf - 71.9 KB)  

Ministère chargé de l'agriculture

Où s’adresser ?

Mairie

Si vos oiseaux sont détenus en permanence à l'intérieur de votre domicile, vous n'êtes pas obligé de faire cette déclaration.

Pour empêcher la diffusion de la grippe aviaire, vous devez prendre les précautions suivantes :

  • Veiller à ce que vos oiseaux n'entrent pas en contact direct avec des volailles ou avec d'autres oiseaux d'élevage
  • Limiter l'accès des abris ou des volières aux rongeurs, aux insectes et autres nuisibles
  • Veiller à ce que les aliments et l'eau de vos oiseaux ne soient pas accessibles aux oiseaux sauvages
  • Entreposer vos litières neuves à l'abri de l'humidité et de toute contamination
  • En cas de mortalité anormale, contacter un vétérinaire
  • Isoler et protéger les cadavres avant leur enlèvement et éventuellement, avant présentation au vétérinaire

Certains animaux doivent obligatoirement être identifiés.

  • L'identification d'un furet est obligatoire avant toute cession gratuite ou payante.

    Elle doit être faite par le détenteur qui cède l'animal.

    L'identification est obligatoire, en dehors de toute cession, pour les furets de plus de 7 mois nés après le 1er novembre 2021.

    L'identification est effectuée par un vétérinaire.

    Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique, et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

    L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'Icad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.

    Après avoir pucé l'animal, le vétérinaire vous délivre immédiatement un document attestant le marquage.

    Le vétérinaire adresse également dans les 8 jours un document attestant le marquage à l'Icad.

    Au vu de cette attestation, l'Icad vous adresse la carte d'identification définitive de l’animal.

    Elle se compose de 2 parties :

    • Une partie haute permettant d'effectuer un certain nombre de démarches auprès de l'Icad (signaler un changement d'adresse, un changement de nom de l'animal, un changement de propriétaire)
    • Une partie basse détachable comportant les informations sur l'animal (numéro de puce, race, etc.)

    Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'Icad.

    En cas de vente ou de don de votre animal, vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire la partie basse détachable de la carte d'identification de l'animal.

    Vous devez aussi adresser dans les 8 jours à l'Icad la partie haute de la carte d'identification pour signaler le changement de propriétaire.

    L'icad adresse au nouveau propriétaire une nouvelle carte d’identification à son nom.

    Le fait de céder un animal non identifié peut être puni d'une amende de 750 €.

      À savoir

    l'identification de votre furet peut être contrôlée par les policiers municipaux et les gardes champêtres et son absence peut être verbalisée.

  • Tout détenteur d'un ou de plusieurs moutons ou chèvres doit faire identifier chaque animal né chez lui dans les 6 mois suivant la naissance ou avant tout changement de propriétaire.

    L'identification s'effectue par la pose à une oreille d'une boucle électronique portant un numéro.

    Le particulier qui entre en possession d'un mouton ou d'une chèvre doit s'assurer que l'animal est identifié.

    Les boucles auriculaires d'identification sont fournies par l'établissement départemental de l'élevage (EDE).

    Les animaux sont enregistrés dans la base de données nationale d'identification des ovins et caprins.

    Tout détenteur d'un ou de plusieurs moutons ou chèvres doit maintenir en permanence l'identification des animaux.

    En cas de perte d'un repère d'identification d'un animal, le détenteur doit le remplacer dans les 12 mois maximum par un repère de remplacement identique.

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

L'élevage, la garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Il est interdit d'infliger des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser errer un animal domestique.

Vous pouvez acquérir un Nac appartenant à une espèce sauvage (ou non domestique) auprès d'un particulier, d'un refuge ou auprès d'une animalerie.

Les conditions de détention des animaux sauvages varient selon les espèces.

La détention peut être libre (c'est-à-dire n'exiger aucune formalité) ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité.

Les animaux sauvages appartenant à des espèces pour lesquelles la détention est libre ou soumise à déclaration ne peuvent pas être vendus par un particulier.

Lorsqu'il est acquis après d'un particulier, un tel animal doit être donné.

Avant de donner ou vendre un animal appartenant à une espèce pour laquelle la détention est soumise à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur a effectué ces démarches.

Toute publication d'une offre de cession d'un animal non domestique, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de l'animal.

Toute vente d'un animal sauvage doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d'information, en langue française, présentant les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce
  • Statut de protection
  • Longévité
  • Taille adulte
  • Mode de vie sociale
  • Comportement (notamment dangerosité éventuelle)
  • Mode de reproduction
  • Régime alimentaire et ration quotidienne
  • Conditions d'hébergement
  • Toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux

Ce document d'information comporte également la mention suivante : Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel.

Le document d'information peut être commun à plusieurs espèces si celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.

En outre, toute vente ou tout don d'un animal sauvage donne lieu à l'établissement d'une attestation de cession entre le cédant et le nouveau propriétaire.

Le contenu de cette attestation de cession varie selon que l'animal sauvage appartient ou non à une espèce protégée.

  • Espèce protégée
  • Autre espèce

Les espèces concernées sont les espèces protégées indigènes fixées par arrêtés ministériels et les espèces protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite Cites, ou Convention de Washington.

L'attestation de cession doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé
  • Sexe s'il est connu
  • Âge ou date de naissance s'ils sont connus
  • Caractères particuliers
  • Origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature)
  • Statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé (espèce protégée indigène ou espèce protégée par la Convention de Washington)
  • Mode et numéro d(identification (puce électronique, tatouage, ...)
  • Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant
  • Nom et coordonnées complètes du nouveau propriétaire
  • Références de la déclaration ou de l'autorisation de détention et du certificat de capacité requis pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cédant
  • Références de la déclaration ou de l'autorisation de détention et du certificat de capacité requis pour la détention de l'animal cédé dont dispose le nouveau propriétaire
  • Date, lieu et, s'il y a lieu, prix de l'animal

L'attestation de cession doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé
  • Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant
  • Nom et coordonnées complètes du nouveau propriétaire
  • Date, lieu et et, s'il y a lieu, prix de l'animal

En cas d'achat en animalerie, la facture peut faire office d'attestation de cession.

S'il s'agit d'un don entre particuliers, elle peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°16198.

Formulaire
Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques

Cerfa n° 16198*01

Accéder au formulaire (pdf - 127.3 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

L'attestation de cession est établie en au moins 2 exemplaires cosignés par le cédant et le nouveau propriétaire. Chacun en conserve un exemplaire.

  À savoir

un mineur âgé de moins de 17 ans ne peut pas acheter un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Lorsque l'animal (mammifère, oiseau, reptile ou amphibien) appartient à une espèce protégée, il doit être identifié par un vétérinaire dans le mois suivant sa naissance.

En cas d'impossibilité biologique, l'identification peut être réalisée plus tardivement, mais obligatoirement avant toute cession.

L'identification s'effectue selon les moyens suivants :

  • Tatouage ou puce électronique pour les mammifères
  • Bague ou puce électronique pour les oiseaux
  • Puce électronique ou, lorsqu'ils sont de petite taille, photographies datées et accompagnées d'une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte, pour les reptiles et amphibiens

Lorsque l'animal provient de l'étranger, l'identification doit être effectuée dans les 8 jours suivant l'arrivée au lieu de détention, sauf s'il est déjà identifié.

Le vétérinaire qui procède à l'identification remet immédiatement à son propriétaire une déclaration d'identification. Ce document est à conserver sans limitation de durée.

Le vétérinaire procède également à l'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques protégées (I-fap) dans les 8 jours ouvrés suivant l'identification.

Lorsque l'identification de l'animal est effectuée par photographies, c'est au propriétaire de procéder à son inscription à l'I-fap.

Lorsque l'animal provient de l'étranger et est déjà identifié, le propriétaire doit procéder à son inscription à l'I-fap.

Service en ligne
Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) - Espace utilisateur

Accéder au service en ligne  

Société d'actions et de promotions vétérinaires (SAPV.SA)

Le propriétaire procède à la mise à jour de son inscription à l'I-fap dans les 15 jours en cas de changement d'adresse et en cas de mort ou de vol de l'animal.

En cas de cession de l'animal, le cédant fournit au nouveau propriétaire l'original de la déclaration de son identification et en conserve une copie. Le nouveau propriétaire procède à la mise à jour de l'inscription de l'animal à l'I-fap dans les 8 jours suivant la cession. Lorsque l'animal est cédé à une personne vivant à l'étranger, c'est l'ancien propriétaire qui effectue la démarche.

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

L'élevage, la garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Il est interdit d'infliger des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Toute personne qui détient en captivité un ou plusieurs animaux d'espèces non domestiques doit remplir les conditions suivantes :

  • Disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être de l'animal, c'est-à-dire satisfaire à ses besoins physiologiques et comportementaux
  • Détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin de les maintenir en bon état de santé et d'entretien
  • Prévenir les risques pouvant porter atteinte à la sécurité de l'animal et à la sécurité et à la tranquillité des tiers
  • Prévenir l'introduction d'animaux non indigène dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser errer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité.

Un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit à la demande du maire, dans un lieu de dépôt. L'animal y est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.

Un propriétaire, locataire, fermier ou métayer peut saisir ou faire saisir, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse errer. L'animal saisi est conduit à un lieu de dépôt désigné par le maire. Il y est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.

À la fin d'un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l'animal est considéré comme abandonné s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.

Les règles de détention d'un nouvel animal de compagnie (Nac) varient selon que l'animal appartient à une espèce domestique ou sauvage.

Les animaux domestiques sont limitativement énumérés par arrêté ministériel.

Tout animal qui ne figure pas dans cette liste est un animal sauvage.

La détention d'un animal appartenant à une espèce domestique est libre.

Toutefois selon l'animal, vous pouvez être tenu à certaines déclarations.

La détention d'un animal sauvage peut être, selon l'espèce, libre (c'est-à-dire n'exiger aucune formalité) ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité.

Certains animaux domestiques ou sauvages doivent obligatoirement être identifiés.

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