Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Règles d’urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Fiche pratique
BCG : vaccin contre la tuberculose
Vérifié le 11 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'obligation vaccinale contre la tuberculose (BCG) est suspendue. Ce vaccin n'est donc plus obligatoire mais reste recommandé pour certains enfants résidant en France quel que soit leur nationalité. Il peut être fait dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI) par exemple sans avance de frais.
L'obligation vaccinale par le BCG n'existe plus pour les enfants.
La vaccination est cependant fortement recommandée dès la naissance pour certains enfants.
Un ordre de priorité selon 3 niveaux a été établi par les autorités sanitaires.
1er niveau
La vaccination est destinée pour les enfants âgés de moins de 5 ans ayant un facteur de risque de tuberculose identifié à l'exclusion de la seule résidence en Île-de-France :
Enfant né dans un pays de forte endémie tuberculeuse (Exemples : Afrique, Asie sauf Japon, de nombreux pays du Moyen et Proche Orient, d'Amérique centrale et du Sud, d'Europe centrale et d'Europe de l'Est)
Enfant dont au moins l'un des parents est originaire de l'un de ces pays
Enfant devant séjourner au moins un mois d'affilée dans l'un de ces pays
Enfant ayant un cas de tuberculose récente (moins de 5 ans) dans son entourage
Enfant vivant dans des conditions sociales défavorisées (habitat précaire, surpeuplé...)
Enfant vivant avec des adultes originaires d'un pays de forte endémie.
La vaccination est pour tous les nouveau-nés avant la sortie de la maternité.
2 e niveau
La vaccination est destinée aux enfants âgés de moins de 5 ans dont le seul facteur de risque est de résider en Île-de-France.
3 e niveau
La vaccination est destinée aux enfants âgés de 5 à 15 ans révolus présentant un facteur de risque de tuberculose identifié et après test tuberculinique.
À savoir
l'obligation vaccinale par le BCG n'existe plus pour les professionnels de santé et du secteur social.
La vaccination est recommandée à partir de l'âge de 1 mois, idéalement au cours du 2e mois, et jusqu'à l'âge de 15 ans chez tout enfant présentant un risque élevé de tuberculose.
À savoir
pour les enfants ayant un membre de leur entourage atteint d'une tuberculose récente (moins de 5 ans), la vaccination est recommandée avant la sortie de la maternité.
Les enfants nés à Mayotte ou en Guyane doivent recevoir ce vaccin de manière prioritaire et avant la sortie de la maternité.
Ce vaccin est distribué :
Dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Dans un centre de vaccination gratuit
Dans un centre de lutte antituberculeuse (CLAT)
Votre mairie peut également vous donner l'adresse des organismes les plus proches de chez vous.
La vaccination est possible uniquement dans les centres de PMI (pour les enfants jusqu'à 6 ans), les centres de lutte antituberculeuse (CLAT) et les centres de vaccination publics.
Dans ce cas, la prescription, la délivrance du vaccin et la vaccination s'effectuent sur place.
À noter
Ce vaccin n'est actuellement pas disponible en pharmacie.
Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :
