Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Règles d’urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Question-réponse
Comment faire pour accéder à internet sans abonnement ?
Vérifié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible d'accéder à internet sans abonnement et même gratuitement dans plusieurs lieux et bâtiments publics.
L'espace public numérique offre la possibilité de se connecter à internet et d'utiliser du matériel informatique.
Il est également possible de participer à des activités encadrées pour apprendre (ou se perfectionner) à utiliser l'informatique et internet (ateliers collectifs par exemple).
Du matériel est mis à votre disposition : ordinateurs, imprimantes, scanners, webcams...
Certains de ces espaces sont généralistes, d'autres sont spécialisés dans certaines activités (vidéo et photo numériques) ou sont dédiés à certains publics (demandeurs d'emploi, seniors...).
La connexion à internet et la participation aux ateliers peuvent être payantes.
Lorsque vous utilisez ces services, vous devez respecter le règlement intérieur de l'espace.
De nombreuses bibliothèques publiques proposent une connexion internet gratuite pour tous leurs usagers.
Certaines bibliothèques mettent des ordinateurs à votre disposition. Une connexion en libre service peut également être proposée, vous devez alors amener votre propre matériel (ordinateur, tablette...).
La connexion peut se faire sans fil (par Wifi) ou à l'aide d'un câble (dans ce cas, il peut être demandé de fournir votre propre câble).
Il est parfois nécessaire de se créer un compte (avec un identifiant et un mot de passe) pour se connecter. Il peut également être demandé de respecter une charte d'utilisation.
De nombreuses villes proposent un accès à internet gratuit via un réseau Wifi à partir de divers lieux publics : places, jardins...
Un panneau ou tout autre signe indique généralement qu'il est possible de se connecter dans le lieu.
La création d'un compte (avec un identifiant et un mot de passe) est souvent nécessaire pour se connecter. Il peut également être demandé de respecter une charte d'utilisation.
