Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Recensement citoyen

Vérifié le 02 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (BEP, bac...) et on vous réclame une attestation de recensement citoyen, mais vous ne savez pas comment l'obtenir ? Vous vous interrogez sur ce qu'est le recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) ? Nous vous indiquons tout ce qu'il faut savoir.

  • En France
  • À l'étranger

La période du recensement citoyen dépend de la situation du jeune.

  • Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu'à la fin du du 3e mois qui suit.

    Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 30 avril 2022.

  • Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

    Exemple : si vous obtenez la nationalité française le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 12 février 2022.

  • Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.

    Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 12 février 2025.

  À savoir

si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen.

Après avoir fait votre recensement citoyen :

  • Vous obtenez une attestation de recensement.
  • Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Avoir participé à la JDC, ou en avoir été exempté, est indispensable pour vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac...), ou à un concours administratif, ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
  • Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter.

  • Cas général
  • Invalidité ou handicap

Il est possible de faire le recensement à la mairie de votre domicile, ou en ligne.

  • Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.

     À noter

    Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.

    Vous devez faire la démarche de recensement vous-même.

    Mais si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.

    Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :

    • Carte nationale d'identité ou passeport valide
    • Livret de famille à jour
    • Justificatif de domicile

    Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

  • Vous devez utiliser ce service en ligne :

    Service en ligne
    Recensement citoyen

    Service accessible avec un compte Service-public.fr

    Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Carte nationale d'identité ou passeport valide
    • Livret de famille à jour

    Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

La démarche à faire dépend de votre situation :

    • Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.

       À noter

      Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.

      Vous devez faire la démarche de recensement vous-même.

      Mais si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.

      Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :

      • Carte nationale d'identité ou passeport valide
      • Livret de famille à jour
      • Justificatif de domicile

      Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

      Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

      Pour cela, vous devez présenter votre carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" au CSNJ le plus proche.

      Où s’adresser ?

      Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

      Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.

    • Vous devez utiliser ce service en ligne :

      Service en ligne
      Recensement citoyen

      Service accessible avec un compte Service-public.fr

      Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la défense

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Carte nationale d'identité ou passeport valide
      • Livret de famille à jour

      Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

      Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

      Pour cela, vous devez présenter votre carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" au CSNJ le plus proche.

      Où s’adresser ?

      Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

      Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.

    • Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.

       À noter

      Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.

      Vous devez faire la démarche de recensement vous-même.

      Mais si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.

      Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :

      • Carte nationale d'identité ou passeport valide
      • Livret de famille à jour
      • Justificatif de domicile

      Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

      Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

      Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité au CSNJ le plus proche.

      Où s’adresser ?

      Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

      Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.

    • Vous devez utiliser ce service en ligne :

      Service en ligne
      Recensement citoyen

      Service accessible avec un compte Service-public.fr

      Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la défense

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Carte nationale d'identité ou passeport valide
      • Livret de famille à jour

      Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

      Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

      Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité au CSNJ le plus proche.

      Où s’adresser ?

      Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

      Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.

    • Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.

       À noter

      Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.

      Vous devez faire la démarche de recensement vous-même.

      Mais si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.

      Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :

      • Carte nationale d'identité ou passeport valide
      • Livret de famille à jour
      • Justificatif de domicile

      Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

      Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

      Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.

      Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.

      Où s’adresser ?

      Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

      Si votre demande est acceptée, vous recevez :

      • Soit une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC
      • Soit, en cas d'inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC

    • Vous devez utiliser ce service en ligne :

      Service en ligne
      Recensement citoyen

      Service accessible avec un compte Service-public.fr

      Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la défense

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Carte nationale d'identité ou passeport valide
      • Livret de famille à jour

      Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

      Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

      Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.

      Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.

      Où s’adresser ?

      Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

      Si votre demande est acceptée, vous recevez :

      • Soit une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC
      • Soit, en cas d'inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC

Votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.

Généralement, une brochure d'information sur le service national vous est également remise.

 Attention :

aucun duplicata de votre attestation de recensement ne vous sera fourni.

  • Si vous perdez ou si votre attestation est volée, vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ). Vous pouvez en faire la demande :

    • Soit par mail (avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport valide)
    • Soit par courrier (en joignant la photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport valide)

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

  • Aucune attestation de situation administrative n'est fournie après l'âge de 25 ans.

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Attestation de recensement
  • Si vous avez perdue votre attestation ou si elle vous a été volée, attestation de situation administrative (à demander à votre centre de service national)
  • Document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC.

Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation :

  • Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois.
  • Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant...)
  • Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à employé)

Vous pouvez signaler votre changement de situation :

  • Par mail
  • Par internet
  • Par courrier

Pour connaître l'adresse mail de votre CSNJ :

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC.

Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :

Service en ligne
Ma JDC

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la défense

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Formulaire
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Cerfa n° 11718*05

Accéder au formulaire (pdf - 35.6 KB)  

Ministère chargé de la défense

Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ.

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

La période du recensement citoyen dépend de la situation du jeune.

  • Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu'à la fin du du 3e mois qui suit.

    Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 30 avril 2022.

  • Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

    Exemple : si vous obtenez la nationalité française le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 12 février 2022.

  • Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.

    Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 12 février 2025.

  À savoir

si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen.

Après avoir fait votre recensement citoyen :

  • Vous obtenez une attestation de recensement. Présenter cette attestation est obligatoire pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou un concours administratif en France.
  • Vous êtes convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Avoir participé à la JDC ou en avoir été exempté, est obligatoire pour vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac...), ou à un concours administratif, ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de 25 ans.
  • Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès 18 ans. Vous pourrez voter dès 18 ans.

  À savoir

Si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France, votre recensement citoyen est automatique. Vous n'avez donc pas de démarche à faire.

Tout dépend de votre situation :

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

Comment obtenir l'attestation ?

À la suite du recensement, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement. Il n'est pas délivré de duplicata.

  À savoir

généralement, une brochure d'information sur le service national vous est également remise.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Si vous perdez ou si votre attestation vous est volée, vous devez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.

Où s’adresser ?

CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

Quand faut-il la présenter ?

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Attestation de recensement
  • Si vous avez perdue votre attestation ou si elle vous a été volée, attestation de situation administrative (à demander à votre centre de service national)
  • Document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC.

Après votre recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :

  • Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée)
  • Changement de situation familiale
  • Changement de situation professionnelle

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :

  • Par mail
  • Par courrier

Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

Où s’adresser ?

CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Formulaire
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Cerfa n° 11718*05

Accéder au formulaire (pdf - 35.6 KB)  

Ministère chargé de la défense

Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

Où s’adresser ?

CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

Faire votre recensement citoyen à l'âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l'étranger.

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