Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Contrat de mariage

Vérifié le 30 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.

  • Avant le mariage
  • Après

Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez librement opter pour un autre régime.

Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage devant un notaire.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

 À noter

le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.

Séparation de biens

Les patrimoines des époux restent séparés.

Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

 À noter

en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inégal des biens communs entre les époux
  • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

Communauté universelle

Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.

L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

 À noter

un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Quel est le rôle du notaire ?

Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.

Les futurs époux doivent s'adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Il les conseille, leur propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

Les règles suivantes fixées par la loi doivent toujours être respectées :

Combien coûte un contrat de mariage ?

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les futurs époux doivent s'acquitter des frais suivants :

Pour changer de régime, vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.

Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà un contrat de mariage.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

Séparation de biens

Les patrimoines des époux restent séparés.

Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

 À noter

en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inégal des biens communs entre les époux
  • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

Communauté universelle

Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.

L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

 À noter

un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Vous pouvez faire l'un des choix suivants :

  • Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat
  • Modifier le contrat existant
  • Changer de régime matrimonial

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Qui faut-il informer du projet de changement de régime ?

Les époux doivent informer les personnes intéressées par le changement de régime matrimonial :

  • Enfants majeurs
  • Créanciers (via un journal d'annonces légales)

Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.

L'opposition à la modification du régime matrimonial doit se faire dans un délai de 3 mois (à compter de l'information).

Quand faut-il passer devant le tribunal ?

Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

  • Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
  • Préjudice pour les créanciers

Combien coûte le changement de contrat ?

Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Vous devez payer les frais suivants :

  • Frais de publicité et de procédure
  • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
  • Frais de liquidation du régime matrimonial
  • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
  • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs

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