Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Achat à distance

Vérifié le 15 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

• Informations du consommateur avant la commande
• Conclusion de la commande
• Paiement de la commande
• Délai de rétractation du consommateur
• Livraison du bien ou exécution de la prestation de services
• Recours en cas de litige

Services en ligne et formulaires

• Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu

  Modèle de document

• Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé

  Modèle de document

• Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien

  Modèle de document

• Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation

  Modèle de document

• Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne

  Téléservice

• Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation

  Téléservice

• Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger

  Téléservice

• Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

  Téléservice

• Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

  Modèle de document

• Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un achat à distance ?

• Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?

Pour en savoir plus

• Guide des achats en ligne

  Institut national de la consommation (INC)

• Acheter sur internet en 10 questions-réponses

  Institut national de la consommation (INC)

• Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens

  Centre européen des consommateurs France

• Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)

  Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)

• Garanties et retours en Europe

  Commission européenne

• Site de la Commission des clauses abusives

  Commission des clauses abusives

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