Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formes de rupture

• Démission
• Rupture conventionnelle
• Prise d'acte
• Résiliation judiciaire
• Départ négocié (difficultés économiques)
• Rupture pour cas de force majeure

Documents à remettre au salarié

• Certificat de travail
• Attestation destinée à Pôle emploi
• Solde de tout compte

Questions ? Réponses !

• Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?

• Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?

• Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?

• Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

• Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?

• Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

• Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?

• Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

• Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

• Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

• Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?

Et aussi

• Licenciement pour motif personnel

  Travail - Formation

• Licenciement économique

  Travail - Formation

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