Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aides fiscales liées à la famille

• Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)
• Pension alimentaire versée à un enfant
• Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent
• Frais de scolarisation des enfants
• Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile
• Emploi d'un salarié à domicile

Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions

• Dons aux organismes d'intérêt général
• Dons aux partis politiques
• Premier abonnement à un journal ou service de presse générale
• Cotisations syndicales
• Cotisations d'épargne retraite
• Souscription au capital de SOFICA

Aides fiscales liées aux personnes dépendantes

• Frais d'accueil d'une personne âgée
• Frais en établissement pour personnes dépendantes
• Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap

Aides fiscales liées au logement

• Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap
• Dépenses d'équipement contre les risques technologiques
• Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique
• Investissements locatifs (Duflot/Pinel)
• Investissements locatifs (Denormandie)
• Dispositifs "Louer abordable" et "Loc'Avantages"

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

• Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

  Téléservice

• Paiement de l'impôt en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'une déduction, une réduction, un crédit d'impôt ?

• Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

• Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

• En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

• Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?

• Peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

• Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

• Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ? 

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu des Français à l'étranger

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : calcul et paiement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

• Calendrier fiscal des particuliers

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

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