Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Contrats de travail dans le secteur privé

Vérifié le 13 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l'intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

• Caractéristiques
• Modification
• Rupture

Contrat à durée déterminée (CDD)

• Conclusion
• Situation du salarié
• Renouvellement
• Fin

Contrat temporaire

• Contrat d'intérim
• Contrat d'extra (CDD d'usage)

Questions ? Réponses !

• Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

• Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

• Déménagement : un salarié doit-il suivre son entreprise ?

• Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?

• Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?

• CDD d'usage ou d'intérim : dans quels secteurs d'activités peut-on y recourir ?

• Suspension du contrat de travail : le salarié a-t-il des obligations ?

• Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?

• Quelles sont les conséquences de la modification du lieu de travail du salarié ?

• Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

• Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?

• Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?

• Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ?

• Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?

• Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

• Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

• Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

• Suspension du contrat de travail : quels sont les droits du salarié ?

• Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

• Qu'est-ce qu'un CDI intérimaire ?

• Ressortissant européen salarié en France : quels sont ses droits ?

Et aussi

• Contrats d'insertion

  Travail - Formation

• Période d'essai pour un salarié

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Travail saisonnier

  Ministère chargé du travail

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