Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Contestation d'un jugement

Vérifié le 29 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

• Faire appel d'un jugement civil ou pénal
• Faire opposition à un jugement civil
• Demander la révision d'une décision de justice
• Saisir la Cour de cassation

Services en ligne et formulaires

• Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

  Téléservice

• Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

• Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Et aussi

• Accès au droit et à la justice

  Justice

• Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Faire appel devant le Conseil d'État

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Recours en cassation devant le Conseil d'État

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