Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Droits de succession et de donation

Vérifié le 10 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Droits de succession

• Déclaration de succession
• Biens imposables et principales exonérations
• Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
• Paiement des droits de succession

Droits de donation

• Biens imposables et principales exonérations
• Calcul et paiement des droits

Services en ligne et formulaires

• Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?

• Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

• Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

• Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

• Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

• Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Et aussi

• Héritage

  Famille - Scolarité

• Testament

  Famille - Scolarité

• Préparer sa succession : donation

  Famille - Scolarité

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

• Saisir le fisc

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

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