Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Étudiant étranger en France

Vérifié le 07 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger et que vous voulez vous inscrire dans l'enseignement supérieur français, vous devez suivre une procédure de demande d'admission préalable. Cependant, pour certaines inscriptions et si vous souhaitez continuer vos études en France, vous pouvez en être dispensé et vous inscrire directement. Pour faire comparer ou reconnaître un diplôme reconnu à l'étranger, vous devez effectuer des démarches qui varient selon le diplôme.

• Inscription dans l'enseignement supérieur
• Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger

Services en ligne et formulaires

• Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

  Téléservice

• Convention d'accueil d'un chercheur ou d'un enseignant étranger

  Formulaire

Et aussi

• Formations et diplômes de l'enseignement supérieur

  Famille - Scolarité

• Bourses et aides pour étudiant

  Famille - Scolarité

• Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour

  Étranger - Europe

Pour en savoir plus

• Test de connaissance du français (TCF) tout public

  France éducation international

• Diplômes en français langue étrangère : Delf et Dalf

  France éducation international

• Venir étudier en France

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Formations et diplômes en France

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Site du Service de l'éducation et du français dans le monde

  France éducation international

• Site France Alumni

  Agence Campus France

• Site campusfrance.org

  Agence Campus France

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