Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

Vérifié le 11 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les informations contenues sur cette page s’adressent principalement aux personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale. Les règles et formalités particulières des autres régimes n'y sont pas présentées.

• Sécurité sociale d'un étudiant
• Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
• Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
• Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
• Sécurité sociale : changement de situation personnelle
• Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social

Services en ligne et formulaires

• Ameli en ligne

  Téléservice

• Demande de copie de votre dossier médical personnel (DMP)

  Formulaire

• Carte vitale : perte, vol ou dysfonctionnement - Déclaration sur l'honneur (régime général)

  Formulaire

• Demande d'affiliation à la sécurité sociale militaire (CNMSS) en qualité de militaire retraité

  Formulaire

• Demande d'affiliation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) en qualité d'orphelin de militaire

  Formulaire

• Déclaration concernant l'assuré à la sécurité sociale militaire

  Formulaire

• Demande d'affiliation d'une veuve (veuf) titulaire d'une pension militaire de réversion

  Formulaire

• Demande de cure thermale - Article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

  Formulaire

• Demande de réquisition de passage - article L115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  Formulaire

• Études de droits aux prestations hors de France ou à Mayotte

  Formulaire

• Déclaration concernant une carte Vitale (Caisse nationale militaire de sécurité nationale)

  Formulaire

• Demande d'aide médicale de l'État (AME)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Identification ou affiliation à la sécurité sociale : quelles différences ?

• Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?

• Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ?

• À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?

• Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

• Quelles informations contient la carte Vitale ?

• Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?

• La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?

• Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

• Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

• Que signifie le numéro de sécurité sociale ?

Et aussi

• Protection sociale d'un travailleur indépendant

  Ressources humaines

• Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

  Social - Santé

• Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

  Étranger - Europe

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Comment la protection sociale est-elle organisée en France ?

  Vie-publique.fr

• Vous êtes salarié : votre prise en charge

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Protection universelle maladie (Puma)

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• L'aide médicale d'État (AME)

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

© Direction de l'information légale et administrative