Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Assurance habitation

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d'un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.

Vie du contrat

• Souscription
• Modification
• Résiliation
• Recours et litiges

Assurance du locataire

• Assurance de base
• Assurances complémentaires
• Colocation

Assurance du propriétaire

• Obligations du propriétaire
• Vente ou achat

Sinistre

• Sinistre courant
• Cambriolage
• Dégât des eaux
• Incendie ou explosion
• Catastrophes naturelles

Questions ? Réponses !

• Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ?

• Vacances à la montage : faut-il souscrire une assurance spécifique ?

• Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?

• L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?

• Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

• Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

• Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?

• Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?

• Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

• Faut-il assurer un bateau de plaisance ?

• Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?

• Assurance : qu'est-ce que la garantie accidents de la vie ?

• Comment se déroule l'expertise ?

• Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?

• Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Et aussi

• Assurance véhicule

  Argent - Impôts - Consommation

• Location immobilière : contrat de location

  Logement

• Location immobilière : obligations du locataire

  Logement

• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

  Logement

Pour en savoir plus

• Se préparer à s'assurer

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Assurance multirisque habitation

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercer

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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