Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Crédit à la consommation

Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).

Différents types de crédit

• Crédit affecté
• Prêt personnel
• Crédit renouvelable ou revolving
• Crédit octroyé pour un usage bien spécifique
• Location avec option d'achat (LOA)
• Crédit gratuit
• Carte privative de paiement (carte de crédit)
• Prêt viager hypothécaire
• Microcrédit personnel
• Prêt étudiant garanti par l'État

Gestion du crédit

• Obligations de la banque
• Contrat de crédit
• Assurance emprunteur

Services en ligne et formulaires

• Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

  Modèle de document

• Répondre au courrier de la banque d'un proche dont vous vous êtes porté caution

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?

• Comment fonctionne le droit de rétractation ?

• Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

• Qu'est-ce que le prêt sur gage ?

• Qu'est-ce que la convention Aeras ?

• Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?

Pour en savoir plus

• Que savoir avant d'emprunter ?

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Comprendre son contrat avant de signer

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Attention aux offres de crédit frauduleuses

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Calcul des mensualités de l'emprunt

  Institut national de la consommation (INC)

• Taux d'usure actuels

  Banque de France

• Crédit à la consommation

  Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

• Regroupement de crédits

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Crédits et prêts hypothécaires en Europe

  Commission européenne

• Le site de la finance pour tous

  Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

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