Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Modèle de document

Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux (Modèle de document)

Vérifié le 25 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Informations concernant les époux

[Nom de famille et prénoms de chacun des époux]

[Domicile des époux (commun ou séparés)]

[Date et lieu du mariage]

[Désignation du régime matrimonial modifié, si nécessaire avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi]

Informations concernant la modification du régime matrimonial

[Modification opérée]

[Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse)]

[Date de l'acte]

Informations concernant l'opposition

[Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites]

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment changer de régime matrimonial ?

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