L’ouverture d’un ERP est soumise à des obligations de sécurité et d’accessibilité qui s’impose au moment de la construction et au cours de l’exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité et d’accessibilité varie en fonction du classement du bâtiment.
En matière de sécurité, les principes de conception des ERPP doivent permettre de limiter les risques d’incendie, alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare, favoriser l’évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention.
Le respect des normes demandées est contrôlé lors des différentes demandes d’autorisation concernant l’ERP : demande de permis de construire, de travaux d’aménagement, demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement.
Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurités, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s’expose à une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité), des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000€ et peine d’emprisonnement).
Les normes d’accessibilités doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conforme aux règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité. L’absence de dépôt d’agenda d’accessibilité programmé dans les délais est passible d’une sanction financière selon le cas.