Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Fiche pratique

Médaille d'honneur du travail

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Le salarié peut faire la demande lui-même.

Personnes concernées

Les salariés ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.

  • Salarié
  • Retraité

Le salarié doit avoir travaillé :

  • en France (pour des employeurs français ou étrangers)
  • ou à l'étranger chez un employeur français.

À titre exceptionnel, le salarié résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

Il n'y a pas de condition de nationalité.

 Attention :

le salarié pouvant prétendre à autre type de médaille (par exemple, à la médaille d'honneur agricole) ne peut pas obtenir la médaille d'honneur du travail.

La médaille d'honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Il avait le nombre d'années d'ancienneté nécessaire au moment de son décès.
  • Il a été victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession. Il reçoit la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.

Dans les 2 cas, la demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès.

Le travailleur retraité doit avoir travaillé :

  • en France (pour des employeurs français ou étrangers)
  • ou à l'étranger chez un employeur français.

À titre exceptionnel, le retraité ayant résidé ou travaillé à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

Il n'y a pas de condition de nationalité.

En principe, certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille d'honneur du travail. Il s'agit notamment des magistrats et des fonctionnaires. Il existe pour eux des distinctions honorifiques spécifiques.

Calcul de l'ancienneté

La médaille du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :

  • Médaille d'argent : 20 ans
  • Médaille de vermeil : 30 ans
  • Médaille d'or : 35 ans
  • Grande médaille d'or : 40 ans

Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.

Les périodes de chômage ne comptent pas.

Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

 À noter

les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.

Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :

La démarche varie selon le lieu d'habitation du salarié.

  • Le salarié doit faire sa demande en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demande de médaille d'honneur du travail - Pas de Calais

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

    Les justificatifs suivants doivent être joints :

  • Documents à fournir

    Le salarié doit faire un dossier et y joindre les documents suivants :

    Envoi du dossier

    Le dossier doit être envoyé au service des décorations de la préfecture de Paris.

    Où s’adresser ?

    Par courrier (dépôt du dossier)

    Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris

    Cabinet du Préfet

    Service du cabinet

    Bureau du protocole et des déplacements

    Section décorations

    Pôle médailles d'honneur

    5, rue Leblanc

    75911 PARIS cedex 15

    Par téléphone ou courriel (pour une information complémentaire)

    Téléphone : 01 82 52 41 27, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30

    Courriel : pref-info-decorations@paris.gouv.fr

  • Selon le département de résidence du salarié, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :

    • Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
    • Préfecture
    • Sous-préfecture

    Il faut consulter les sites internet de ces organismes, ou contacter au moins l'un d'entre eux, pour savoir :

    • Si la demande doit être faite en ligne ou être envoyée par courrier
    • Et, lorsque la demande peut être faite par courrier, à quel organisme elle doit être envoyée

  • Documents à fournir

    Le salarié doit faire un dossier et y joindre les documents suivants :

    Envoi du dossier

    Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Date limite d'envoi du dossier

La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

Le dossier doit parvenir à son destinataire :

  • Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai
  • Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente

 À noter

l'ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

Délai

Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.

La personne qui reçoit la médaille d'honneur du travail (on parle de titulaire de la médaille) obtient un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé

Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

Où s’adresser ?

Monnaie de Paris

Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme est également attribué au candidat.

Le diplôme est adressé à la mairie de son domicile qui se charge de le redistribuer.

En pratique, la mairie adresse un courrier au titulaire de la médaille, l'invitant à venir chercher son diplôme.

 Attention :

il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.

Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut verser une somme d'argent pour récompenser les services du titulaire de la médaille ou accorder un ou plusieurs jours de congé.

Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.

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