Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation :

Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?

Vérifié le 08 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire les véhicules suivants :

Voiture électrique dont la puissance est de 1 kW au maximum
Véhicule participant à un entraînement, une manifestation sportive, une compétition dans un lieu homologué et fermé à la circulation publique. L'organisation doit être assurée par une fédération sportive et tous les participants doivent avoir d'avoir une licence sportive.
Véhicule ou appareil agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou à une Cuma. Vous devez avoir 16 ans minimum et utiliser le véhicule uniquement durant l'exercice de l'activité agricole ou forestière.
Si vous êtes né au plus tard le 31 décembre 1987, cyclomoteur et quadricycle léger à moteur.

À savoir

si vous êtes né en 1988 ou après, vous devez avoir le brevet de sécurité routière (catégorie AM) pour pouvoir conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

Pacte civil de solidarité (Pacs)