Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Fiche pratique

Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté

Vérifié le 29 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide spécifique permet d'apporter une aide financière personnalisée à l'étudiant en difficulté. Elle peut vous être versée si vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières.

Vous pouvez demander l'aide spécifique si vous avez des difficultés financières ponctuelles.

Vous devez avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.

Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 À noter

si vos difficultés financières sont durables, vous relevez plutôt de l'aide annuelle.

Pour en bénéficier, vous devez être inscrit en formation initiale.

Si votre situation le justifie, vous pourrez obtenir exceptionnellement plusieurs aides ponctuelles au cours d'une même année universitaire.

 Attention :

en raison de la crise sanitaire (Covid-19), les modalités de demande d'aide ponctuelle et leur examen peuvent être modifiées. Pour en savoir plus, contactez le Crous dont vous dépendez.

Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.

Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.

Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.

Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous.

L'aide ponctuelle est versée en une seule fois par le Crous.

Son montant maximum est de 2 701 € (soit le montant annuel de l'échelon 2 de la bourse sur critères sociaux).

Si plusieurs aides ponctuelles sont accordées au cours de la même année universitaire, leur montant cumulé ne peut pas dépasser 5 402 €.

Si votre situation le justifie, le directeur du Crous peut autoriser un versement anticipé de l'aide ponctuelle sans examen du dossier par la commission. Le montant maximal de ce versement est de 500 €.

L'aide d'urgence ponctuelle est cumulable avec les aides suivantes :

Si vous rencontrez des difficultés financières graves, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur les aides d'urgence.

Où s’adresser ?

Informations sur les aides proposées et les démarches à effectuer pour obtenir un soutien financier

Par téléphone

0 806 000 278

Coût d'un appel local depuis un poste fixe ou un mobile

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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