Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Fiche pratique

Réserve citoyenne de l'Éducation nationale

Vérifié le 28 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réserve citoyenne de l’Éducation nationale est composée de volontaires intervenant dans des établissements scolaires pour faire partager leurs expériences personnelles et professionnelles. En tant que réserviste, vous participez bénévolement à la transmission des valeurs de la République aux côtés des enseignants ou dans le cadre d'activités périscolaires. Vous pouvez être amené à aborder divers thèmes comme par exemple la laïcité, la lutte contre le harcèlement.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La réserve citoyenne de l'Éducation nationale permet à des bénévoles de participer à la transmission des valeurs de la République à l'école.

La réserve est prévue dans chaque académie.

En tant que réserviste bénévole, vous êtes appelé, à la demande des équipes éducatives, à venir partager votre expérience personnelle et/ou professionnelle pour illustrer les enseignements dispensés.

En tant que réserviste, vous pouvez être amené à aborder les thèmes suivants :

• Citoyenneté et laïcité
• Histoire et mémoire
• Lutte contre le harcèlement
• Égalité entre filles et garçons
• Environnement et développement durable
• Monde professionnel
• Médias, information et réseaux sociaux
• Lutte contre le racisme et l'antisémitisme
• Lutte contre les préjugés et toutes les formes de discriminations

Vous pouvez intervenir dans les cadres suivants :

• École primaire
• Établissement du 2nd degré
• Activités périscolaires

 À noter

dans les écoles et établissements scolaires, vous intervenez pendant le temps scolaire sous la surveillance permanente du personnel éducatif (le plus souvent, un enseignant).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez être majeur.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une condamnation privative de vos droits et libertés (incarcération).

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Nationalité française
• Nationalité d'un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
• Étranger avec un titre de séjour en cours de validité, sous certaines conditions

Vous devez respecter la charte du réserviste citoyen de l'éducation nationale et la charte de la réserve civique.

Comment s'inscrire ?

La demande d'inscription dans la réserve citoyenne de l’Éducation nationale se fait directement en ligne.

Service en ligne
S'inscrire à la réserve citoyenne de l'Éducation nationale

Ce service en ligne permet d'adresser sa candidature pour devenir réserviste citoyen de l’Éducation nationale.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

  À savoir

lors de votre demande d'inscription, vous pouvez indiquer votre champ de compétences et le périmètre géographique où vous souhaitez intervenir.

Si votre candidature est retenue, vous êtes informé par voie postale ou par mail.

Vous êtes ensuite contacté directement par les écoles et les établissements, si votre profil correspond à un besoin formulé par un enseignant ou une équipe éducative.

En cas de refus d'inscription, la réponse vous est notifiée dans les 2 mois à partir de la réception de la demande.

Les frais sont-ils pris en charge ?

Les frais occasionnés par l'intervention (par exemple, frais de déplacement, de stationnement) sont à votre charge et ne font pas l'objet d'un remboursement.

Textes de référence

• Code de l'éducation : article L911-6-1

• Circulaire relative à la réserve citoyenne de l'Éducation nationale (pdf - 40.7 KB)

• Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

• Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

Pour en savoir plus

• Charte du réserviste citoyen de l'Éducation nationale

  Ministère chargé de l'éducation

• Charte de la réserve civique

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

• La réserve citoyenne de l'Éducation nationale

  Ministère chargé de l'éducation

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