Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Fiche pratique

Déclaration de décès

Vérifié le 28 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
  • Décès à domicile
  • Décès sur la voie publique

  • Cas général
  • Mort violente

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

L'établissement doit se charger de la déclaration de décès.

L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

  • Cas général
  • Mort violente

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

 À noter

si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité
  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)

Où s’adresser ?

Mairie

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Cas particulier : absence de corps du défunt

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

  • Cas général
  • Mort violente

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

  À savoir

des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

  • Cas général
  • Mort suspecte

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité
  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.

C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Cas particulier : absence de corps du défunt

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)

- Obtenir un certificat médical de décès

Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)

- Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès

Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant.

Demander des copies de l'acte de décès.

2/ Dans les 48 heures

- Vérifier s'il existe un contrat obsèques

Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné.

- Choisir l'organisme de pompes funèbres

Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires

Devis écrit gratuit obligatoire.

À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).

3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)

Déroulement des obsèques

Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)

Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)

À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.

4/ Dans les 10 jours

Prévenir les organismes payeurs

• Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire

• Pôle Emploi s'il était au chômage

• Caisses de retraite s'il était retraité

• Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité

• Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA

• Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple)

5/ Et ensuite

• Banque (blocage des comptes)

• Contrats de prévoyance (assurance décès...)

• Notaire (succession et autres démarches)

• Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)

• Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)

• Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)

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